Une ordonnance du 12 mars 2025 remanie profondément le régime des nullités en droit des sociétés. Son objectif ? Clarifier et simplifier un dispositif souvent jugé complexe et source d’incertitude pour les entreprises. Depuis le 1ᵉʳoctobre 2025, les conditions dans lesquelles une décision sociale peut être annulée sont modifiées et les effets de la nullité sont désormais encadrés. Tour d’horizon de ce qui change concrètement.
Les textes applicables
Tout a commencé avec la loi du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. Le Gouvernement a été habilité à prendre, par voie d’ordonnance, des mesures destinées à simplifier et clarifier le régime des nullités en matière de droit des sociétés, afin de renforcer la sécurité juridique de la constitution des sociétés, de leurs actes et délibérations.
C’est dans ce cadre qu’a été prise l’ordonnance du 12 mars 2025. Elle prévoit, d’une part, des dispositions applicables à toutes les sociétés, tant civiles que commerciales, intégrées dans le Code civil et, d’autre part, des règles propres aux seules sociétés commerciales, figurant dans le Code de commerce et qui, pour certaines, dérogent au droit commun.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter l’article 26 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 et l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025.
Des causes de nullité de la société désormais limitées
Désormais, la nullité d’une société ne peut être prononcée que dans 2 cas précis :
- L’incapacité de tous les fondateurs ;
- La violation des dispositions imposant un nombre minimal de deux associés.
Autrement dit, la nullité de la société ne peut plus être invoquée pour des motifs tels qu’un vice du consentement ou une violation du contrat de société (défaut d’affectio societatis, par exemple).
Un « triple test » avant toute annulation d’une décision sociale
Jusqu’à présent, certaines décisions prises en violation des règles de droit des sociétés pouvaient être annulées presque automatiquement.
Désormais, avant toute annulation, le juge doit effectuer un « triple test », consistant à examiner 3 critères :
- Le demandeur doit justifier que l’irrégularité porte atteinte à ses intérêts ;
- L’irrégularité doit avoir eu une influence sur le sens de la décision sociale ;
- La nullité ne peut être prononcée que si ses effets ne sont pas excessifs pour la société.
Cette réforme vise donc à préserver la stabilité des sociétés tout en sanctionnant les irrégularités les plus graves.
Des effets de la nullité mieux encadrés
Les conséquences d’une nullité sont modifiées afin d’éviter des effets en chaîne.
Ainsi, la nullité de la nomination ou le maintien irrégulier d’un organe ou d’un membre d’un organe de la société n’entraîne plus la nullité des décisions qu’il a prises.
De même, si la rétroactivité de la nullité d’une décision sociale devait avoir des conséquences manifestement excessives pour l’intérêt social, le juge peut en différer les effets dans le temps.
Enfin, le délai de prescription pour agir est réduit de 3 à 2 ans pour toutes les actions en nullité (constitution de société, décisions sociales, apports, etc.).
Cette mesure incite à réagir rapidement et limite les contentieux tardifs.
Un changement de philosophie en cas de nullité pour violation des statuts
Jusqu’ici, certaines décisions prises en violation des statuts pouvaient être annulées. Ce n’est plus le cas : la violation des statuts n’est plus une cause de nullité, sauf disposition légale contraire.
Une exception est toutefois prévue pour les sociétés par actions simplifiées (SAS). Les statuts peuvent prévoir des cas dans lesquels la nullité pourra être invoquée. En dehors de ces cas, aucune action en nullité ne pourra être engagée.
Les associés devront donc être particulièrement vigilants lors de la rédaction ou la mise à jour de leurs statuts.
À RETENIR : Entrée en vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2025, la réforme des nullités vise à renforcer la sécurité juridique. Si vous avez un doute sur la validité de vos statuts ou de vos décisions sociales, n’hésitez pas à consulter votre notaire : il saura vous aider à sécuriser votre société.
