Lorsqu’un époux finance des travaux dans le logement du couple, comment s’assurer qu’il pourra récupérer les sommes investies après le décès de son conjoint ? Que vaut un document signé par ce dernier qui prévoit le versement d’une somme d’argent à son décès ? La réponse dépend notamment de la nature du document : s’agit-il de reconnaître une dette ou de transmettre une somme par testament ? La distinction est importante, car elle peut avoir des conséquences sur le règlement de la succession et les droits des héritiers.
Reconnaissance de dette et testament : deux mécanismes distincts
Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne, le débiteur, s’engage à rembourser une somme d’argent qu’une autre personne lui a prêtée, le créancier, avec ou sans intérêt.
Lorsque la dette n’a pas été remboursée au décès du débiteur, elle constitue en principe un passif de la succession. Elle est alors prise en compte pour déterminer l’actif net successoral à partager entre les héritiers.
Un testament est un écrit par lequel une personne, le testateur, exprime ses dernières volontés et organise la transmission de tout ou partie de ses biens après son décès (appelés legs) à un ou plusieurs bénéficiaires (appelés légataires). Cette transmission doit s’effectuer dans le respect des règles successorales, notamment celles relatives à la réserve héréditaire.
La distinction entre reconnaissance de dette et legs est donc essentielle : une dette effectivement due vient, à la différence d’un legs, diminuer l’actif successoral avant le calcul de la réserve héréditaire.
Lorsqu’un même écrit semble à la fois reconnaître une dette et exprimer la volonté de transmettre une somme à une personne au décès de son auteur, des difficultés d’interprétation peuvent apparaître. Son intitulé ne suffit pas à déterminer sa nature juridique : il convient d’examiner son contenu et les circonstances dans lesquelles il a été établi.
Travaux financés par un conjoint : un écrit peut-il prouver l’existence d’une créance ?
Dans un arrêt du 24 juillet 2026, la cour d’appel de Toulouse a examiné un litige opposant les enfants d’un défunt à sa seconde épouse. Cette dernière réclamait une créance de 50 000 € au titre de sa participation financière à des travaux de restauration et d’agrandissement d’une maison, réalisés avant leur mariage (sous le régime de la séparation de biens).
Plusieurs documents étaient au cœur des discussions :
- Un écrit intitulé « attestation », daté de décembre 2007, dans lequel le défunt prévoyait qu’en cas de décès, son épouse recevrait notamment une somme minimale de 30 000 €, compte tenu de sa participation financière aux travaux ;
- Une convention du 10 février 2009, dont l’original n’a pas été produit devant la cour et dont la force probante a été jugée insuffisante ;
- Une seconde convention du 2 mars 2009, qui évaluait d’un commun accord à 20 000 € la participation financière de l’intéressée.
L’épouse soutenait que les 20 000 € mentionnés en 2009 devaient s’ajouter aux 30 000 € indiqués dans l’écrit de 2007, en raison de la poursuite des travaux. Elle estimait ainsi sa créance à 50 000 €.
Les enfants contestaient cette demande. Ils faisaient notamment valoir que leur père avait les économies suffisantes pour financer les travaux et que leur belle-mère ne justifiait pas de sa participation financière. Ils soulignaient également qu’elle ne pouvait avoir financé 30 000 € de travaux en 2007 grâce à la vente d’un bien immobilier intervenue seulement en 2008.
La cour d’appel a retenu que l’écrit de 2007 constituait, en droit, un testament olographe, puisqu’il organisait la transmission de biens et de droits au décès de son auteur. Elle a également considéré qu’il constituait une reconnaissance de dette envers l’épouse.
Toutefois, la cour a estimé que la convention de mars 2009 avait rendu caduques les dispositions antérieures et que, par conséquent, la créance s’élevait à 20 000 € et non à 50 000€.
Cette affaire illustre les difficultés que peuvent provoquer des documents successifs lorsqu’ils ne sont pas suffisamment clairs. Elle rappelle aussi que l’existence de travaux ne suffit pas à établir le montant d’une créance : les accords conclus entre les partis et les justificatifs doivent également être pris en compte.
Remarque : en pratique, lorsqu’un époux finance des dépenses au profit du patrimoine propre de son conjoint ou de la communauté, dans un régime communautaire, ou du patrimoine personnel de son conjoint, dans un régime séparatiste, ce sont généralement les mécanismes de récompense ou de créance entre époux qui permettent de rétablir l’équilibre financier. Le recours à un testament ou à une reconnaissance de dette n’est donc pas le mécanisme le plus fréquent. Dans tous les cas, il est essentiel de conserver les justificatifs des sommes versées, de leur origine et de leur affectation.
À RETENIR : La reconnaissance de dette et le testament répondent à des objectifs différents : l’une constate une somme due, l’autre organise la transmission du patrimoine au décès. Pour limiter les risques de contestation et de conflits entre héritiers, faites appel à votre notaire afin de choisir le document adapté à votre situation et de sécuriser sa rédaction.
