Caroline SCHAER-CAMISAN & Marie-Hélène WEISS Notaires - HAGUENAU
NOTAIRE

Les tarifs de l'office

SOYONS CLAIRS SUR "LES FRAIS DE NOTAIRE" … Parce que le notaire remplit une fonction d'intérêt public, sa rémunération est strictement règlementée et fait l'objet d'un tarif national qui s'impose à tous (vente, succession, donation, partage, contrat de mariage, contrat de pacs, donation entre époux, changement de régime matrimonial …), fixé par le décret du 26 février 2016 et l'arrêté du même jour, complété par le décret 28 octobre 2016. Toute personne peut à tout moment prendre connaissance du tarif en vigueur et demander à son notaire un état prévisionnel du coût de l'acte. LES PRESTATIONS NON REGLEMENTEES : Ces prestations font l'objet d'une rémunération sur la base d'honoraires convenus au préalable avec le client et formalisés par une convention valant lettre de mission approuvée conformément à l'article L 444-1 du Code de commerce. Le tarif des prestations les plus courantes est à télécharger.

Fiche des tarifs de l'office

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